Droit de rétractation

1. Délai de principe

Lorsqu’un consommateur conclut à distance un contrat éligible, il dispose en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Cette page complète l’article 6 des conditions générales de vente. Elle devra être adaptée au statut juridique exact de chaque offre avant tout encaissement réel.

2. Comment exercer ce droit

Avant l’expiration du délai, le consommateur adresse au vendeur soit le formulaire-type ci-dessous, soit toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Il n’est pas obligé d’utiliser le formulaire. La demande doit être envoyée à [NOM DU VENDEUR, ADRESSE POSTALE ET ADRESSE E-MAIL DÉDIÉE].

Il appartient au consommateur de conserver une preuve de l’envoi. Le vendeur accuse réception lorsque la demande est transmise par une fonction en ligne.

3. Exécution avant la fin des quatorze jours

Pour un service commencé à la demande expresse du client avant la fin du délai, le client qui se rétracte peut devoir payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni, dans les cas prévus par la loi. Lorsque le service a été entièrement exécuté, le droit ne peut disparaître que si les consentements et informations légalement requis ont été recueillis.

Pour un contenu numérique sans support matériel, la fourniture immédiate ne fait perdre le droit de rétractation que si le client a préalablement et expressément consenti à cette fourniture, expressément reconnu perdre son droit et reçu la confirmation exigée. Une acceptation générale des CGV, l’ouverture d’une fiche ou l’activation d’un parcours ne suffit pas à elle seule.

Si le parcours de commande ne recueille pas valablement ces éléments, le vendeur ne peut pas considérer le droit comme automatiquement perdu.

4. Remboursement

Lorsque la rétractation est valable, le vendeur rembourse les sommes dues dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision, au moyen du même mode de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Le montant peut tenir compte de l’exécution déjà fournie uniquement lorsque les conditions légales correspondantes sont remplies.

Dans l’environnement de démonstration à 0,00 €, aucune somme n’a été encaissée et aucun remboursement monétaire n’est donc dû.

5. Formulaire-type de rétractation

Copiez ou imprimez ce formulaire, complétez-le et envoyez-le uniquement si vous souhaitez vous rétracter :

6. Assistance

Pour identifier une commande ou connaître l’état d’une demande : [CONTACT DU SERVICE CLIENT ET DÉLAI INDICATIF DE RÉPONSE]. Une réclamation portant sur le fonctionnement du parcours peut également relever de la garantie légale de conformité et ne doit pas nécessairement être traitée comme une rétractation.